Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Studio Crème (STUDIO CREME, SARL au capital de 2 000 €, RCS La Roche-sur-Yon 934 310 236, SIRET 934 310 236 00013, 39 allée Alain Gautier, 85340 Les Sables-d'Olonne, contact@studio-creme.fr, 06 73 73 48 13), ci-après « le Studio » : branding et identité visuelle, graphisme, stratégie de communication, social média, création de contenu, conseil, influence et évènementiel.

Elles sont jointes à chaque devis et s’appliquent à tout client, professionnel ou particulier, ci-après « le client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé (contenu, livrables, délais, prix, modalités de paiement), valable 30 jours à compter de son envoi.

La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (ou signé électroniquement) et du versement de l’acompte. Le planning de réalisation ne démarre qu’à ces deux conditions.

Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Pour les clients particuliers, le devis indique également le prix toutes taxes comprises.

Les frais extérieurs (déplacements, impression, achat d’espaces publicitaires, matériel, prestataires tiers comme un photographe ou un lieu) sont indiqués au devis, ou refacturés sur justificatif après accord du client. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de mission fait l’objet d’un devis complémentaire.

Un acompte de 30% du montant total est versé à la signature du devis. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes : il engage définitivement les deux parties. Le solde est réglé sous 30 jours à réception de la facture, par virement bancaire. Pour les missions longues ou récurrentes (accompagnement social média, par exemple), une facturation échelonnée peut être prévue au devis.

Lorsque le contrat est signé hors établissement avec un client particulier (chez lui, par exemple), aucun paiement n’est exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Lorsque le droit de rétractation est applicable, ses conditions et modalités d'exercice sont celles prévues par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf à ceux qui emploient cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).

Le Studio réalise la prestation avec soin, conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le client fournit des informations exactes et complètes et transmet dans les délais convenus les éléments demandés (textes, logos, photos, accès aux comptes, choix et validations). Un retard du client décale d’autant les délais de réalisation. Pour les prestations évènementielles, le client garantit en outre l’accès au lieu, les autorisations nécessaires et les horaires convenus.

Le nombre de propositions et d’allers-retours inclus est précisé au devis. Au-delà, les modifications supplémentaires sont facturées après accord du client. Chaque étape validée par le client, par e-mail ou par signature d’un bon à tirer, est définitive. Le client reste responsable de la relecture finale (orthographe, informations, mentions obligatoires) avant toute impression ou diffusion.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit le Studio contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Toute modification du contenu, des délais ou de la date d’une prestation est demandée par écrit et fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, sous réserve de disponibilité. En cas d’annulation par le Client, hors délai de rétractation, les sommes suivantes restent dues à titre d’indemnité, en compensation du temps réservé et du travail engagé.

Les frais engagés spécifiquement pour le client (impressions, achats, réservations) restent dus sur justificatif.

Si le Studio doit annuler ou suspendre une prestation (maladie, accident, force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), il en informe le client au plus vite et propose un nouveau planning ou pour un évènement, une nouvelle date ou un remplaçant de confiance. À défaut d’accord, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité.

Un cas de force majeure touchant le client (interdiction administrative d’un évènement, par exemple) donne lieu au report de la prestation ou à défaut, au remboursement des sommes versées, déduction faite du travail réalisé et des frais déjà engagés et justifiés.

Après paiement intégral, le Studio cède au client les droits d’auteur sur les livrables finaux désignés au devis (logo, charte graphique, visuels, contenus photo et vidéo, par exemple) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour les usages précisés au devis, pour une durée de 5 ans, sur une portée : monde (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Tant que le paiement n’est pas intégral, le client ne peut pas exploiter les créations.

Les fichiers de travail, les pistes non retenues, les croquis, les planches d’inspiration et les devis restent la propriété du Studio, sauf mention contraire au devis. Ils ne peuvent être réutilisés ni transmis à un autre prestataire sans accord écrit.

Les éléments de tiers (polices de caractères, images de banques d’images, musiques) restent soumis à leurs propres licences, dont le coût éventuel est indiqué au devis. Les droits à l’image des personnes photographiées ou filmées (modèles, créateurs de contenu) sont limités aux usages et à la durée prévus au devis.

Le Studio peut présenter les réalisations dans son portfolio (site internet, réseaux sociaux, présentations), avec un crédit discret, sauf si le Client demande la confidentialité par écrit. Aucune personne identifiable n’est publiée sans son accord.

Les actions de communication, de social média et d’influence relèvent d’une obligation de moyens : le Studio ne garantit pas un résultat chiffré (audience, abonnés, ventes). Il ne peut être tenu responsable des décisions des plateformes (modification d’algorithme, suspension de compte, refus de publicité), des dommages causés par des tiers ou d’une information inexacte transmise par le client.

Le Studio est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Le Finistère Assurance.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Studio est limitée au montant de la prestation concernée.

Les données transmises par le Client sont utilisées pour établir les devis, réaliser les prestations et assurer la facturation. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@studio-creme.fr. Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client particulier peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an, au médiateur de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client particulier peut saisir la juridiction de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent.